COMMANDE
De convention expresse, l'acheteur est engagé de façon irrévocable et la vente est parfaite et définitive dès la signature du bon de commande. Toute clause portée sur les documents commerciaux de nos clients contraire aux dispositions suivantes est nulle et non avenue à notre égard, sauf dérogation expressément consentie par nous.
FACTURE
De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée envoyée à l'acheteur par le Champagne Guy Dumangin, quels que soient les documents, factures pro-forma ou autres, qui auraient pu être remis préalablement.
CONDITIONS COMMERCIALES
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état lors de la livraison et fera toutes réserves utiles auprès du transporteur. Les expéditions sont faites sans garantie contre la gelée. Nos détails de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à l'échéance et selon le mode de règlement indiqué.
DÉCHÉANCE DU TERME
Le non paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité de la totalité de la créance sans autre préavis.
INTÉRÊTS DE RETARD
Toute facture non payée à la date d'échéance fixée par le règlement, sera majorée pour intérêts au taux légal de la Banque de France par mois de retard, jusqu'à la date du parfait règlement.
CLAUSE PÉNALE
Si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, ou officier ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10% à titre de clause pénale.
ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L'élection du domicile est faite par l'entreprise venderesse à son siège social.
En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nos marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix (Loi 80.335 du 12/05/1980). Néanmoins, il est à préciser que les risques entraînés par ces biens (dégâts, vol, incendie) seront à la charge exclusive de l'acquéreur. A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une Mise en Demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus par simple ordonnance de référé de Monsieur le Juge Commissaire dans le cas d'une procédure de Redressement Judiciaire. En cas d'action en revendication de propriété, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises au vendeur à titre de dédommagement.
PROTECTION DES DONNÉES
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SCEV Guy Dumangin dans le but de traiter votre commande. Elles sont destinées à l'usage des Champagnes Guy Dumangin exclusivement. Conformément à la loi« RGPD », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant: guy.dumangin@wanadoo.fr